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Nouvelle règlementation Contrôle Technique PL: le champ de vision du conducteur

Nouvelle règlementation européenne en force à partir du 20 mai 2018: Arrêté du 27 juillet 2004, révision 18, applicable à partir du 20 mai 2018 et Instruction Technique IT PL F3 applicable au 20 mai 2018. Textes disponibles sur le site http://www.utac-otc.com/

Arrêté du 27 juillet 2004, révision 18,  applicable à partir du 20 mai 2018 et Instruction Technique IT PL F3 applicable au 20 mai 2018.

Textes disponibles sur le site  http://www.utac-otc.com/

Quand

A partir du 20 mai 2018

 

Véhicules concernés

Tous les véhicules à moteur PL

 

Elément contrôlé

Le champ de vision du conducteur

 

Modalités du contrôle

L’obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale :

  • Hors de la zone de balayage des essuie-glace du pare-brise conduira à un défaut sans contre visite
  • A l’intérieur de la zone balayée par les essuie-glace conduira à  une contre-visite avec sursis d’1 mois

Ce constat peut concerner :

  • la billetterie d’un car/bus,
  • le mauvais maintien du pare soleil en position repos
  • Panneau transport d’enfants …
  • Etc…….
Ajoutée le 28-11-2017

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