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Règlementation Contrôle Technique Transport de Matières Dangereuses

Les règlementation de contrôle technique évolue fréquemment et il est important de se tenir informé de certaines de ces modifications sous peine de se retrouver hors-la-loi...

Depuis le 01/01/2010

Concernant :

- les flexibles citernes

- le codage des citernes ADR

- le freinage (endurance et antiblocage)

 

1.Sanctions concernant le contrôle des flexibles citernes:

Les flexibles concernés sont les flexibles utilisés pour le remplissage et la vidange des citernes de marchandises dangereuses à l’état liquide. Ces flexibles sont soumis à un contrôle visuel annuel.

Ce contrôle donne lieu à l’établissement d’une fiche de suivi qui doit être présenté lors de la visite technique lorsque le flexible est monté sur le véhicule.

Conséquences sur le contrôle technique :

Si le contrôle visuel annuel n’est pas réalisé ou si la fiche de suivi des flexibles est absente, le véhicule sera soumis à contre visite sans interdiction de circuler.

2.Sanctions concernant le codage des citernes ADR:

Les citernes ADR ont l’obligation de codage depuis le 01/01/2009. Si le codage n’est pas réalisé sur le certificat d’agrément ADR, aucun défaut ne sera signalé si le certificat d’agrément ou si la liste des matières comportent les classes ainsi que les numéros ONU autorisés au transport.

Les anciennes listes des matières comportant des chiffres et des lettres ne sont plus acceptées.

Conséquences sur le contrôle technique :

Si le code citerne n’est pas précisé sur le certificat d’ADR et en l’absence d’indication des numéros ONU des produits transportables pour la citerne sur le certificat d’agrément ADR ou sur la liste des matières, le véhicule sera soumis à une contre visite avec interdiction de circuler.

3.Mise en conformité des dispositifs de freinage (endurance et antiblocage) conformément aux prescriptions de l’ADR 2009

Depuis le 01/01/2010, les véhicules de transports de matières dangereuses doivent être équipés d’un système de freinage ABS et d’endurance conformes aux prescriptions des remarques d et g du 9.2.3 de l’arrêté ADR.

Véhicules concernés

- Les véhicules de transports de matières dangereuses de désignations EXIII, OX, AT, FL, MEMU

- Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 car les véhicules immatriculés à partir du 1er juillet 1993 sont réputés être conformes au titre du freinage (antiblocage et endurance).

- Les véhicules à moteur de PTAC > 16 t

- Les véhicules à moteur autorisés à tracter des remorques de PTAC > 10 t

- Les véhicules remorqués de PTAC > 10 t

Cependant, des dispositions dérogatoires sont prévues à l’article 25.4 b) de l’arrêté TMD :

Depuis le 01/01/2010 les « véhicules-citernes » ci-dessous, non conformes en ce qui concerne le dispositif de freinage d’endurance et/ou le dispositif de freinage peuvent continuer à circuler sur le territoire national (certificat d’agrément barré jaune) :

 

N° ONU Nom matière Véhicule concerné Date limite de validité à compter de la date de 1ère mise en circulation 
1005 Ammoniac anhydre Remorque 25 ans
1202 Carburant dieselHuile de chauffe PorteurRemorque
1965 Hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié (GPL) PorteurRemorque
1136 Distillats de goudron de houille PorteurRemorque
1267 Pétrole brut PorteurRemorque
1999 Goudrons liquides PorteurRemorque
3256 Liquide transporté à chaud inflammable PorteurRemorque
3257 Liquide transporté à chaud (NSA) PorteurRemorque
Citerne à déchet opérant sous vide PorteurRemorque
1951 Argon liquide réfrigéré Remorque 35 ans
1977 Azote liquide réfrigéré Remorque

Conséquences sur le contrôle technique:

Pour les véhicules concernés, et dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 :

- Le véhicule n’est pas conforme, mais est couvert par l’une des dérogations prévues par l’article 25.4b) de l’arrêté TMD du 29 mai. Ces véhicules ne peuvent avoir qu’un certificat d’agrément TMD (barré jaune).

- Le véhicule est modifié pour mettre le freinage en conformité. Le PV de réception à titre isolé doit être présenté.

En l’absence des documents, le véhicule sera soumis à contre visite sans interdiction de circuler.

Ajoutée le 04-04-2013

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