Déclaration de bris de scellement capteur/boite de vitesse par un atelier mécanique
Réglementation : L’article 22 du Règlement 165/2014 du 4 février 2014
Règlement d’exécution 2017/548 de la commission du 23 mars 2017
Un scellement ne peut être enlevé ou brisé par un atelier non agréé qu’à des fins de réparation ou de modification du véhicule affectant le scellement.
En pareil cas :
- Une déclaration écrite mentionnant la date et l’heure à laquelle le scellement a été brisé et indiquant les raisons pour lesquelles le scellement a été retiré est conservée à bord du véhicule
- Avant de remplacer les scellements, un contrôle et un étalonnage du tachygraphe sont réalisés par un atelier agréé.
- Dans tous les cas, les scellements sont remplacés par un installateur ou un atelier agréé dans un délai raisonnable et au plus tard dans les sept jours suivant leur retrait.
Le règlement d’exécution (UE) 2017/548 de la commission du 23 mars 2017 a établi un formulaire standard pour la déclaration écrite concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe.
L'original de la déclaration écrite est conservé à bord du véhicule, et une copie estampillée reste à l'atelier dans lequel le scellement a été enlevé ou brisé.
Le formulaire de déclaration de bris de scellement par un atelier mécanique est téléchargeable en version word ici
