Selon la règlementation, l’absence de limiteur de vitesse est un délit passible d’une amende de 30 000 € et d’une peine d’emprisonnement d’un an.
De plus, vous avez l’obligation d’effectuer une visite périodique de votre limiteur chaque année.
Nos stations d’Aix-les Milles et de Salon de Provence sont agréés pour effectuer ces contrôles limiteur quelques soit la marque de votre véhicule, mais également toute réparation nécessaire en cas de défaillance de celui-ci.
Toujours attentifs aux nouvelles règlementations concernant la vérification périodique du limiteur de vitesse, nous vous assurons la diffusion de l’information qu’il vous faut par l’envoi de mailing mais également, pour vous rappeler votre date de prochain contrôle.
LIMITEUR DE VITESSE : Pour une route plus sûre…
- Règlementation :
France : vitesse plafonnée pour les poids lourds et les véhicules de transports en commun |
Depuis le 1er janvier 2007, les poids lourds de moins de 12 tonnes et les véhicules de transport en commun de moins de 10 tonnes mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, ont l’obligation de s’équiper d’un limiteur de vitesse réglé à 90 km/h pour les premiers et à 100 km/h pour les seconds.
Cette obligation fait suite au décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006, publié au JO le 31 décembre 2006.
Pour tenir compte des véhicules plus anciens ou provenant de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne, qui peuvent techniquement circuler à des vitesses supérieures, le Cisr du 6 juillet 2006 a décidé de plafonner également les vitesses maximales autorisées en circulation de tous ces véhicules, sur le même modèle.
Ainsi, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée des véhicules de transport de marchandises d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 12 tonnes est réduite à 90 km/h au lieu de 110, celle des véhicules de transport en commun d’un PTAC de plus de 3,5 tonnes et jusqu’à 10 tonnes à 100 km/h au lieu de 110 et celle des véhicules de transport en commun jusqu’à 3,5 tonnes à 100 km/h au lieu de 130.
Cette mesure contribuera à l’amélioration de la sécurité routière :
En dissuadant les transporteurs à recourir à des véhicules plus anciens, et donc plus dangereux ;
En favorisant la fluidité du trafic sur autoroute puisque les conducteurs des véhicules de transport en commun seront astreints aux mêmes limitations de vitesse, respectivement de 90 et 100 km/h.
Source : Ministère des Transports
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