Conditions Générales de Vente pour Pyrame Maintenance Equipements / PYRAME XL / Pyrame Plus PL

Par le seul fait qu’il passe commande au vendeur, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente qui prévalent contre toute condition générale ou particulière posée par lui, sauf dérogation formelle et expresse des parties.  Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1. COMMANDE

1.1 Les commandes prises par les représentants du vendeur ne sont définitives qu’après acceptation de la part du vendeur. Le bénéfice des commandes est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

1.2 Toute demande de modification ou annulation de commande par l’acheteur, ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée au vendeur avant l’expédition des marchandises. En cas de refus de cette demande par le vendeur, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchandises.

1.3 Les avoirs consentis à l’acheteur ne sont valables que sur les commandes suivantes.

2. LIVRAISON – TRANSFERT – REPRISE

2.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements du délai indiqué ne pourront donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours.

2.2 Les marchandises voyagent même en cas d’expédition franco de port aux risques et périls des destinataires, auquel il appartient de sauvegarder tous recours éventuels contre  les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc. En conséquence, l’acheteur devra s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas ou il existerait des avaries, dommages, manquants, il devra formuler ses réserves par écrit sur le document de transport et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison.

L’acheteur en informera immédiatement le vendeur par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception  susvisé.

2.3 Tout retour de marchandises, formellement accepté par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

3. GARANTIES

La garantie du vendeur se limite dans tous les cas à celle des manufacturiers ou constructeurs. Sa responsabilité ne peut être recherchée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal du produit vendu ou provoqué par son usure.

Les prescriptions du vendeur concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues en ce qui concerne les poids lourds, et l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par l’acheteur ou ses préposées.

4. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

4.1 Les tarifs du vendeur sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison qu’elle que soit la date de  commande.

Le paiement des marchandises interviendra dans le délai convenu entre les parties au siège de la société, sans excéder les délais légaux et ni s’octroyer de conditions d’escompte pour paiement anticipé.

Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réception des marchandises.

4.2 En cas de défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel qu’en soit le motif, le vendeur pourra suspendre immédiatement toutes commandes  en  cours.

Un litige portant sur une livraison ne peut justifier un retard de paiement et le blocage d’un billet à ordre ou d’une traite. Les litiges sont réglés par voie d’avoir dès que les justificatifs présentés par l’acheteur sont reconnus par le vendeur et au plus tard dans les 15 jours.

Dans le cas de vente qui donnerait lieu à l’attribution de rappels, ceux-ci ne seraient acquis à leurs bénéficiaires, que si à la date de cette attribution, les créances exigibles du vendeur ont été réglées dans les délais contractuels, et si dans la période d’acquisition desdits rappels, le bénéficiaire n’a pas dérogé aux conditions de paiement convenues.

4.3 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont applicables à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont payables sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander en référé la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution s’appliquera non seulement à la commande en cours mais aussi à toutes les commandes impayées antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou  non. En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation et assimilable à un défaut de  paiement. De même, en cas de paiement échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans  mise en demeure. A moins que le vendeur n’opte pour la résolution de la vente, en cas de retard comme en cas de défaut de règlement, toutes les sommes qui seraient dues au vendeur pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à  des  traites.

4.4 Selon les usages professionnels, la mise à disposition du véhicule réparé est notifiée verbalement, par écrit (fax ou e-mail). En cas de non retrait l’envoi de la facture vaut mise à disposition du véhicule réparé. En cas d’absence d’enlèvement dans un délai de 15 jours, à compter de la date de notification de mise à disposition, et après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure restée sans suite, des frais de gardiennage seront réclamés au client (arrêté du 3 décembre 1987).

5. COMPENSATION

Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, le vendeur pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait à l’acheteur et celles dont l’acheteur serait redevable.

6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, étant précisé que l’acceptation de traites   ou de tous autres titres contenant engagement de payer à terme ne constitue pas ce paiement intégral. Les marchandises mentionnées sur chaque facture restent donc la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du montant de celles-ci. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des marchandises vendues.

Si des marchandises sont livrées qui, quoique de même espèce, ont fait l’objet de plusieurs factures correspondant à des livraisons successives, les règlements effectués par l’acheteur sont réputés s’imputer sur les factures les plus anciennes.

En aucun cas l’acquéreur ne peut donner en gage ni en nantissement les marchandises non encore payées. En cas de saisie par des tiers, l’acquéreur doit immédiatement en informer le vendeur et le tiers saisissant. Nonobstant la suspension du transfert de propriété l’acquéreur a la garde des marchandises et en supporte les risques dès leur expédition, avec obligation de souscrire les assurances de dommages correspondantes.

7. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure, au profit de l’autre partie, sans préjudice des dommages- intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8. COMPÉTENCE – CONTESTATION

En cas de  litige non résolu auprès du professionnel par une réclamation écrite, le client particulier peut à tout moment saisir le médiateur du CNPA par courrier postal recommandé ou mail( mediateur@mediateur-cnpa.fr)  à l’adresse suivante : M. Le  Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) 50 rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ou directement sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr. En cas de litige de toute nature ou de contestation avec un acheteur commerçant, seuls les Tribunaux d’Aix en Provence et de Salon de Provence sont compétents. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les lois applicables à tous les litiges sont les seules lois françaises

9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES A L’ACTIVITÉ REGLEMENTÉE (Chronotachygraphe)

9.1 Ces conditions générales de vente s’appliquent aux activités réglementées définies dans le cadre de notre agrément pour l’installation et la  vérification  des  chronotachygraphes  analogiques  et  numériques  (Installation, et  inspection  périodique) : Pour le site de PYRAME MAINTENANCE EQUIPEMENT : n°  d’agrément   analogique  :  93.22.271.02.1  ;     n° d’agrément numérique : 05.22.271.013.1. Pour le site de PYRAME PLUS :  N° d’agrément analogique : 99.22.271.001.1 ; n° d’agrément numérique : 07.22.271.006.1  (copies disponibles sur demande).

9.2 Les commandes font l’objet d’un Ordre de Réparation validé par le client. Les activités sont réalisées dans nos locaux sur le site de PYRAME MAINTENANCE EQUIPEMENT 470 rue Victor Baltard –13290 Aix en Provence ou sur le site de PYRAME PLUS 54 Rue du Rémoulaire -13300 Salon de Provence.

9.3 Notre agrément s’applique à tous les véhicules immatriculés dans les états membres de la communauté européenne.

9.4 Les prix sont ceux fixés par les tarifs affichés à l’accueil de l’organisme.

9.5 Tout litige donnant prétendument lieu à une réclamation doit être formulé auprès de notre station. La réclamation sera traitée conformément à la procédure P032 « Traitement des réclamations et des appels » disponible sur demande.

9.6 La direction et le personnel sont soumis à la confidentialité en ce qui concerne les résultats des inspections. Les informations sont diffusées qu’aux propriétaires des données à l’exception des agents de l’autorité d’agrément, les évaluateurs COFRAC et leurs représentants, les auditeurs, les superviseurs et les prestataires informatiques.  Egalement, toute information sur le client, obtenue auprès de sources autres que le client (ex plaignant, administration) sont traitées comme confidentielles.                                                                          

9.7 Le véhicule doit être présenté : à vide, en état de marche, les pneumatiques conformes à la réglementation et les éléments à inspecter doivent être accessibles.    

9.8 Référence à l’accréditation COFRAC : Nous informons notre clientèle que conformément aux règles définies dans le « GEN REF 11 - Règles générales pour la référence à l’accréditation et aux accords de reconnaissance internationaux » nous n’autorisation d’aucune manière l’utilisation, la reproduction et/ou la référence à l’accréditation qui nous a été délivrée par le COFRAC hormis la reproduction intégrale des constats.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur cet ordre de réparation sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution du contrat. Le responsable de ce traitement est le réparateur. Ces données sont enregistrées et sauvegardées le temps nécessaire à l’exécution du contrat à l’exception de certaines données soumises à des prescriptions légales qui seront archivées dès lors qu’elles ne sont plus utilisées. Si le client souhaite exercer les droits applicables en la matière sur son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité de ses données, il doit envoyer sur le mail rgpd@pyrame.fr son nom, prénom, adresse et en justifiant son identité par tout moyen. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse postale suivante : 3 place Fontenoy-75007 PARIS